Comptes de campagne
Engagement de transparence
Nous nous engageons à une totale transparence sur le financement de notre campagne électorale, conformément aux règles du Code électoral français.
1. Mandataire financier
Conformément à l'article L. 52-4 du Code électoral, un mandataire financier a été désigné pour recueillir les fonds destinés au financement de la campagne électorale.
Nom du mandataire : Dufourg Isabelle
Email : isacotte27@gmail.com
Téléphone : 07 78 64 37 50
Adresse : 2 AVENUE BELLEFONTAINE 64200 BIARRITZ
Date de déclaration en préfecture : 6 février 2026
Important : Seul le mandataire financier est habilité à recueillir les fonds (dons, apports du candidat) et à régler les dépenses de campagne. Toute contribution financière directe au candidat est interdite.
2. Plafond des dépenses électorales
Le montant des dépenses de campagne est plafonné par la loi en fonction de la population de la commune (Article L. 52-11 du Code électoral).
Calcul du plafond pour Bayonne
Pour les communes de 40 000 à 80 000 habitants (Bayonne : ~52 000 habitants) :
Plafond = 31 000 € + (0,53 € × nombre d'habitants)
Plafond = 31 000 € + (0,53 € × 52 000)
Plafond estimé ≈ 58 560 €
Ce montant est indicatif et sera ajusté selon la population officielle au moment de l'élection.
3. Sources de financement autorisées
Le financement de la campagne peut provenir uniquement des sources suivantes :
Dons de personnes physiques
Les personnes physiques de nationalité française ou résidant en France peuvent faire un don à la campagne.
- Montant maximum par personne : 4 600 € par an
- Réduction fiscale : 66% du montant du don dans la limite de 4 600 €
- Modalité : Chèque ou virement bancaire à l'ordre du mandataire financier (espèces interdites au-delà de 150 €)
- Reçu-don : Un reçu fiscal sera remis par le mandataire financier pour chaque don reçu
Apports du candidat
Le candidat peut contribuer au financement de sa propre campagne sur ses fonds personnels, dans les mêmes limites qu'un donateur (4 600 € maximum).
Prêts bancaires
Des prêts auprès d'établissements de crédit peuvent être contractés par le mandataire financier pour financer la campagne.
4. Sources de financement interdites
Conformément à l'article L. 52-8 du Code électoral
Les dons des personnes morales sont strictement interdits, à l'exception des partis ou groupements politiques. Sont donc interdits les dons provenant de :
- Entreprises (sociétés, SARL, SA, SAS, etc.)
- Associations (même à but non lucratif)
- Fondations
- Syndicats
- Comités d'entreprise
- Toute autre personne morale
Les dons de ressortissants étrangers (hors Union Européenne) sont également interdits.
5. Comment faire un don ?
Démarche à suivre
6. Réduction d'impôt pour les donateurs
Avantage fiscal
Les dons effectués pour financer la campagne ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66% du montant versé, dans la limite de 4 600 € par an (Article 200 du Code général des impôts).
Exemple :
- Don de 100 € → Réduction d'impôt de 66 € → Coût réel : 34 €
- Don de 500 € → Réduction d'impôt de 330 € → Coût réel : 170 €
Un reçu fiscal sera délivré par le mandataire financier pour chaque don, à joindre à votre déclaration de revenus.
7. Transparence et publication des comptes
Conformément à l'article L. 52-12 du Code électoral, le compte de campagne sera établi et publié selon les modalités suivantes :
Statut actuel : Campagne en cours. Les comptes seront publiés ici dès leur validation par la CNCCFP.
8. Contrôle par la CNCCFP
Le compte de campagne sera soumis au contrôle de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP).
Mission de la CNCCFP
- Vérifier la régularité des comptes de campagne
- S'assurer du respect du plafond des dépenses
- Contrôler l'origine et la régularité des financements
- Approuver ou rejeter les comptes
- Éventuellement, saisir le juge de l'élection en cas d'irrégularités graves
Site web de la CNCCFP : www.cnccfp.fr
9. Remboursement forfaitaire de l'État
Sous conditions, l'État procède au remboursement forfaitaire d'une fraction des dépenses de campagne (Article L. 52-11-1 du Code électoral).
Conditions de remboursement
- Obtenir au moins 5% des suffrages exprimés
- Avoir déposé un compte de campagne conforme
- Avoir respecté le plafond de dépenses
Montant du remboursement : 47,5% des dépenses plafonnées (dans la limite du plafond autorisé).
Questions sur le financement ?
Pour toute question concernant le financement de la campagne, les modalités de don ou pour effectuer un don, utilisez le formulaire de contact de notre site en sélectionnant le sujet "Don/Paiement".
Le candidat ou son mandataire financier vous répondra personnellement pour vous communiquer la démarche à suivre (chèque ou virement bancaire, remise d'un reçu-don, etc.).
Dernière mise à jour : 19 février 2026